Lorsque quelqu’un se rend à la police ou la gendarmerie pour déposer contre vous une main courante, ce n’est pas évident que vous soyez informé. Malgré ça, la personne est écoutée. Est-ce qu’il y a des signes pour savoir, si une main courante est déposée contre vous ? Y a-t-il une différence entre une plainte et une main courante ?
Vous ne serez pas informé, au cas où une main courante a été déposée à votre encontre. La plainte est un acte juridique et fait l’objet d’une convocation. Quand il s’agit d’une main courante, l’auteur mentionné dans les faits ne se présente pas devant une instance juridique.
La main courante : qu’est-ce que c’est ?
La main courante est une déclaration d’événement, faite par un plaignant à la police ou à la gendarmerie. Il est question de relater simplement un fait ou un évènement que vous avez vécu ou dont vous avez été victime.
Le but de la main courante n’est pas de dénoncer une infraction, mais plutôt de tenir informer les forces de l’ordre :
- Du début d’une infraction ;
- D’une perturbation du voisinage ;
- Départ d’un époux ou d’un partenaire.
À l’opposé d’une plainte, le dépôt de la main courante ne vise pas la poursuite en justice de la personne responsable des faits dénoncés. Le plaignant ou la plaignante fait juste constater un événement précis, afin d’en garder les traces.
Ces informations pourraient être utilisées comme preuve par la victime, au cas où les événements prennent une autre tournure. Si vous déposez une ou plusieurs mains courantes par rapport à un même événement, cela est utile pour un éventuel procès.
Notez que lorsque vous déposez une main courante, aucune procédure pénale n’est enclenchée.
Qu’est-ce qui différencie une main courant d’une plainte ?
La main courante comme la plainte sont déposées à la police ou à la gendarmerie. Elles ne sont pas similaires, quelques points les différencient.
Le but de la main courante est de rendre compte d’un événement à la police sans aucune poursuite. Elle permet notamment d’avoir une traçabilité des faits. Si un plaignant dépose une main courante et la police considère qu’il y a infraction, l’auteur des faits fera l’objet d’une poursuite, sans aucune plainte de la victime ou du témoin. La plainte vise à lancer une procédure pénale contre l’auteur des faits.
Une main courante peut être utilisée comme une preuve pour une éventuelle procédure. Elle n’est pas suffisante pour permettre au plaignant de lancer une procédure judiciaire. Au cas où, il désire poursuivre la personne indexée, il faut nécessairement une plainte proprement dite, ainsi que des témoignages ou l’intervention d’un huissier.
Une plainte est déposée par une victime, lorsqu’il s’agit d’un événement, dont le niveau de gravité est élevé. Un procès-verbal est rédigé et un récépissé est délivré au plaignant. Le dépôt de la main courante s’effectue pour des évènements d’un niveau de gravité faible. Le but est de pouvoir enregistrer officiellement les faits.
La plainte étant un acte juridique, la personne responsable des faits évoqués est convoquée pour une audience. À l’opposée, quand il est question d’une main courante, l’auteur mentionné dans les faits ne se présente pas devant une instance juridique.
Comment savoir s’il y a une main courante est déposée à mon encontre ?
Au cas où, une main courante est déposée contre vous, ce n’est pas évident que l’information vous parvienne. Les forces de l’ordre ne vous tiennent pas informer de l’existence d’une telle déclaration. Les témoins ne sont pas non plus informés. Étant donné qu’il ne s’agit pas d’une infraction, vous n’avez pas besoin de vous inquiéter.
En faisant le dépôt d’une main courante, la victime relate simplement des faits et vous ne ferez pas l’objet d’une enquête ni d’une poursuite judiciaire. Seuls le plaignant et l’officier de police sont au courant d’un tel acte. Sur cette base, la police ou la gendarmerie ne perdra pas son temps ou son énergie, pour vous tenir informé d’un tel acte ; et n’a aucun intérêt à vous écouter.
Quelles sont les raisons de dépôt d’une main courante ?
Il est primordial de discerner les situations dans lesquelles il faut effectuer un dépôt de main courante ou un dépôt de plainte. Diverses raisons peuvent conduire une personne à déposer une main courante, mais les faits ne constituent pas, à eux seuls, une infraction pénale. Cela peut être le bruit du voisinage, une bousculade et autres.
Dans le cas où le voisinage dérange votre quiétude, vous pouvez déposer en premier une main courante. Si les faits s’amplifient de jour en jour, vous engagez une procédure pénale. Il s’agira de déposer une plainte proprement dite. C’en est de même pour le cas d’un harcèlement.
Le dépôt de la main courante permettra simplement d’informer la police ou la gendarmerie de l’existence d’un tel fait. Et si l’acte devient répétitif ou grave, déposez une plainte contre l’auteur. La main courante servira juste de preuve.
La main courante se dépose également en cas de violation d’une règle établie. Lorsqu’un conjoint abandonne le domicile, le second conjoint a la possibilité de déposer une main courante, pouvant servir de preuve dans une éventuelle situation de divorce.
Retenez qu’un dépôt d’une main courante est comme un dépôt de preuve que vous pouvez utiliser pour les procédures pénales. Il est bienséant de toujours demander une copie de la main courante après dépôt.
Quel est le processus pour déposer une main courante ?
Si vous souhaitez déposer une main courante, deux possibilités s’offrent à vous : le dépôt physique ou le dépôt en ligne.
Comment déposer une main courante physiquement ?
En choisissant cette option, vous devez vous rendre à un centre de police ou à la gendarmerie se trouvant non loin de votre domicile. Une personne d’habileté vous recevra et se chargera de recueillir les faits dans un registre.
L’officier va même prendre votre identité ainsi que celles des acteurs de l’évènement. Si vous souhaitez avoir une copie de la déclaration, vous devez nécessairement faire une demande adressée au fonctionnaire de police.
Une déclaration comporte souvent ces informations :
- Nature des faits ;
- Heure de l’événement ;
- Date ;
- Lieu ;
- Conditions dans lesquelles s’est produit l’événement.
Comment déposer une main courante en ligne
Le dépôt de la main courante en ligne n’est pas encore opérationnel. Il n’y a pas une plateforme dédiée à cela. Il existe un site permettant pour faire une pré-déclaration. La pré-déclaration sert à donner des informations sur une infraction, et ne permet pas d’effectuer le dépôt d’une plainte. À la suite de cette démarche, vous obtenez un rendez-vous pour vous rendre au commissariat afin de finaliser la plainte.
Quelle est la limite de temps pour déposer une main courante ?
Aucune limite de temps n’est fixée pour le dépôt d’une main courante. La déclaration d’un évènement peut se faire, même des mois plus tard. Si le plaignant projette de poursuivre le responsable des faits, des délais à respecter sont prévus, en fonction de l’infraction commise.
Autrement, la victime n’a plus la possibilité de porter plainte. Le délai varie selon la cause du dépôt de la main courante, on peut citer :
- Bruit du voisinage : 1 an ;
- Injures : 3 mois ;
- Violences physiques (coups et blessures), les escroqueries : 6 ans ;
- Meurtres ou viol : 20 ans ;
- Violences sexuelles sur les mineurs : 30 ans.
